Conditions générales de ventes

Site : my-elec.com
Date d’entrée en vigueur : 30 octobre 2025
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025

⚠️ IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées sur le site my-elec.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits proposés à la vente sur le site my-elec.com sont vendus par :

MY-ELEC.COM
(SAS ALTEA)
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros
Siège social : 72 Les Mottais, 35520 La Mézière, France
SIREN : 941 204 133
SIRET : 941 204 133 00016
RCS : Rennes
N° TVA intracommunautaire : FR29941204133
Téléphone : 02 30 96 13 97
Email : contact@my-elec.com
Site web : https://my-elec.com

Assurance professionnelle :
MIC INSURANCE COMPANY
Police n° AXE2502662
29, rue de Bassano, 75008 Paris

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de matériel électrique proposés par MY-ELEC.COM (SAS ALTEA).

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site my-elec.com, que l’acheteur soit :

Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Article 3 – Produits

3.1 Descriptif des produits

MY-ELEC.COM propose à la vente sur son site Internet des produits de matériel électrique, notamment :

Matériel d’installation électrique (câbles, gaines, tableaux électriques, etc.)
Appareillage électrique (interrupteurs, prises, disjoncteurs, etc.)
Éclairage (ampoules, luminaires, LED, etc.)
Domotique et électricité connectée
Outillage électrique et accessoires
Autres produits liés à l’électricité

3.2 Présentation des produits

Les produits sont présentés sur le site my-elec.com avec les caractéristiques suivantes :

Photographies (non contractuelles mais aussi fidèles que possible)
Description technique détaillée
Prix TTC en euros
Disponibilité (en stock / sur commande)
Délai de livraison estimé
Garanties applicables

Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Elles n’engagent pas MY-ELEC.COM et ne peuvent pas entraîner la responsabilité de celle-ci.

3.3 Conformité des produits

Tous les produits commercialisés sont conformes :

Aux normes françaises et européennes en vigueur
Aux réglementations applicables en matière de sécurité électrique (norme NF C 15-100, etc.)
Aux exigences de marquage CE

3.4 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors :

Annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours
Accepter un délai de livraison supplémentaire
Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents

Article 4 – Prix

4.1 Principe

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France au jour de la commande.

Pour les clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) sur demande.

4.2 Composition du prix

Le prix total à payer comprend :

Le prix du ou des produits commandés
Les frais de livraison (indiqués avant validation de la commande)
Tous frais et taxes applicables

4.3 Modification des prix

MY-ELEC.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.4 Promotions et réductions

Les éventuelles promotions, remises ou codes de réduction sont soumis à des conditions particulières indiquées sur le site. Ils ne sont ni cumulables entre eux (sauf mention contraire), ni échangeables contre des espèces.

4.5 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit (prix dérisoire ou anormalement bas), MY-ELEC.COM se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client.

Article 6 – Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
Vérifier le contenu du panier et les quantités
Créer un compte client ou se connecter (si déjà client)
Renseigner ses coordonnées (nom, adresse de livraison, email, téléphone)
Choisir le mode de livraison
Choisir le mode de paiement
Vérifier le récapitulatif de la commande (produits, prix, frais, total)
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
Valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »
Procéder au paiement

5.2 Validation de la commande

La validation de la commande entraîne :

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV
La formation d’un contrat de vente entre le Client et MY-ELEC.COM
L’obligation de payer le prix indiqué

🔔 Confirmation de commande : Un email de confirmation récapitulant la commande est automatiquement envoyé au Client après validation du paiement. En cas de non-réception, le Client doit contacter immédiatement le service client.

5.3 Annulation de commande par le Client

Avant expédition :

Le Client peut annuler sa commande gratuitement en contactant le service client par email (contact@my-elec.com) ou téléphone (02 30 96 13 97)
Si le produit n’a pas encore été expédié, l’annulation sera acceptée et le remboursement effectué sous 14 jours

Après expédition :

Le Client ne peut plus annuler la commande, sauf à exercer son droit de rétractation (pour les consommateurs uniquement – voir article 9)

5.4 Refus de commande

MY-ELEC.COM se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

Informations incomplètes ou incorrectes
Litige antérieur avec le Client
Impossibilité de livrer à l’adresse indiquée
Suspicion de fraude
Quantités anormalement élevées (achat destiné à la revente sans accord commercial)

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande, par l’un des moyens suivants :

Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
PayPal (si disponible)
Virement bancaire (pour les professionnels uniquement, commandes sur devis)

6.2 Sécurisation du paiement

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions.

Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont directement transmises à notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

6.3 Validation du paiement

La commande n’est validée et enregistrée qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

6.4 Lutte contre la fraude

En cas de suspicion de fraude, MY-ELEC.COM se réserve le droit de :

Demander des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB)
Suspendre ou annuler la commande
Refuser toute nouvelle commande du Client

6.5 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client lors de l’expédition de la commande.

Pour les professionnels, la facture comporte :

Le numéro de SIRET et de TVA intracommunautaire
Le détail des produits HT et TTC
Les mentions légales obligatoires

Article 7 – Mode de livraison

7.1 Zones de livraison

Les livraisons sont effectuées en :
France métropolitaine (Corse comprise)
DOM-TOM (sous conditions, délais et tarifs spécifiques)
Pour toute livraison à l’international ou dans les DOM-TOM, nous consulter au préalable.

7.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Toute erreur entraînant un retour ou une réexpédition sera facturée au Client.

7.3 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés selon le poids, le volume et la destination :

Colissimo (suivi et signature)
Chronopost (express 24h)
Transporteur (pour colis volumineux ou lourds)
Retrait en point relais (si disponible)

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et du mode de livraison choisi.

Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

Promotion éventuelle : Frais de port offerts à partir d’un certain montant de commande (information affichée sur le site).

7.5 Délais de livraison

Délais indicatifs :

Produits en stock : Expédition sous 48 heures ouvrées + délai transporteur (2-5 jours en France métropolitaine)
Produits sur commande fournisseur : Délai variable indiqué sur la fiche produit (généralement 5 à 15 jours ouvrés)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, de la destination et du mode de livraison choisi.

En cas de retard important (supérieur à 30 jours après la date de livraison prévue), le Client peut :

Demander l’annulation de la commande et le remboursement
Accepter un nouveau délai

7.6 Suivi de livraison

Un email contenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès l’expédition de la commande.

Le Client peut suivre sa commande en temps réel sur le site du transporteur.

7.7 Réception de la commande

⚠️ IMPORTANT – Vérification à la réception :

Le Client (ou la personne réceptionnant le colis) doit IMPÉRATIVEMENT :

Vérifier l’état du colis en présence du livreur
Refuser le colis s’il est visiblement endommagé (colis écrasé, déchiré, ouvert)
Émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison en cas de dommages apparents
Ouvrir le colis immédiatement et vérifier la conformité des produits
Signaler tout problème sous 48h par email avec photos à l’appui

En cas de dommages :

Colis endommagé : Refuser le colis ou émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison + confirmer par email au transporteur sous 48h
Produits manquants ou endommagés : Contacter immédiatement le service client (contact@my-elec.com) avec photos et numéro de commande

Absence lors de la livraison :

En cas d’absence, le transporteur laisse un avis de passage. Le colis sera :

Déposé en point relais (si option choisie)
Retourné à l’agence du transporteur pour un second passage ou retrait
Retourné à nos entrepôts après 10 jours (frais de réexpédition à la charge du Client)

7.8 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la livraison et la prise en possession physique des produits par le Client.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

📜 Textes légaux applicables :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme

Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut rendre le produit et se faire rembourser, ou le garder en obtenant une réduction du prix

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance (pour les biens neufs)

8.2 Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Mise en œuvre :

Le Client peut choisir entre :

La résolution de la vente (remboursement intégral)
La réduction du prix de vente

8.3 Garantie commerciale constructeur

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale du fabricant, en complément des garanties légales.

Les conditions de cette garantie (durée, modalités, exclusions) sont précisées :

Sur la fiche produit du site
Dans la documentation fournie avec le produit
Sur le site du fabricant

Cette garantie constructeur ne remplace pas les garanties légales et ne dispense pas le Client de faire valoir ses droits au titre de ces dernières.

8.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

Usage anormal ou non conforme du produit
Non-respect des instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien
Dommages résultant d’une négligence, d’un choc ou d’une chute
Modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée
Usure normale du produit
Installation électrique non conforme aux normes en vigueur
Événements de force majeure (foudre, surtension, etc.)

8.5 Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour faire jouer une garantie, le Client doit :

Contacter le service client par email (contact@my-elec.com) ou téléphone (02 30 96 13 97)
Fournir : numéro de commande, facture, photos du produit et du défaut constaté
Retourner le produit selon les instructions fournies (frais de retour pris en charge par la SAS ALTEA si le défaut est avéré)

Après réception et examen du produit défectueux, MY-ELEC.COM procédera, selon le cas, à :

La réparation du produit
Le remplacement par un produit identique ou équivalent
Le remboursement intégral ou partiel

Article 9 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court :

À compter du jour de la réception du produit par le Client
En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter du jour de réception du dernier produit

📜 Article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque :

Par email : contact@my-elec.com
Par courrier : SAS ALTEA – Service Rétractation – 72 Les Mottais, 35520 La Mézière

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

📝 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (modèle)

À l’attention de SAS ALTEA – 72 Les Mottais, 35520 La Mézière – contact@my-elec.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
N° de commande : _______________
Nom du/des produit(s) : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Signature (si notification papier) : _______________
Date : _______________

9.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits :

Dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation
Dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état de revent
Accompagnés de la facture et de tous les accessoires fournis

Adresse de retour :

MY-ELEC.COM – Service Retours
(SAS ALTEA)
72 Les Mottais
35520 La Mézière
France

⚠️ Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part.

9.4 État des produits retournés

Les produits doivent être retournés :

Dans leur emballage d’origine, non endommagé
Complets (avec notice, accessoires, câbles, etc.)
En parfait état de fonctionnement
N’ayant pas été installés ou utilisés de manière intensive

Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de dépréciation ou de dommages, une retenue pourra être effectuée sur le montant du remboursement.

9.5 Remboursement

Dès réception et vérification du produit retourné, MY-ELEC.COM procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).

Le remboursement est effectué :

Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné
Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen)

9.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison

9.7 Non-application aux professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 10 – Service après vente et réclamations

10.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Email : contact@my-elec.com
Téléphone : 02 30 96 13 97
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h
Courrier : MY-ELEC.COM – Service Client – 72 Les Mottais, 35520 La Mézière

10.2 Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) en précisant :

Nom, prénom et coordonnées du Client
Numéro de commande
Nature de la réclamation
Pièces justificatives (photos, facture, etc.)

MY-ELEC.COM s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Article 11 – Médiation – Règlement des litiges

11.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de MY-ELEC.COM pour tenter de trouver une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à MY-ELEC.COM.

Médiateur compétent :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
4 Rue Saint-Jean
75017 Paris, France
Site web : www.mediationconso-ame.com

Conditions de saisine :

Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de MY-ELEC.COM
Saisir le médiateur dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation écrite adressée au service client

11.3 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

Pour les consommateurs :

En application de l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Le tribunal du lieu de livraison effective du bien

Pour les professionnels :

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Droit applicable : Le droit français

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site my-elec.com (textes, images, graphismes, logos, vidéos, structure, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de MY-ELEC.COM (SAS ALTEA) ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de MY-ELEC.COM.

Les marques et logos présents sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles.

Pour plus d’informations et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à : contact@my-elec.com

Article 14 – Force majeure

MY-ELEC.COM ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, etc.)
Guerres, émeutes, attentats
Grèves (transporteurs, fournisseurs, etc.)
Pannes de réseaux (électrique, internet, etc.)
Décisions gouvernementales ou réglementaires
Épidémies

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat pendant plus de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour MY-ELEC.COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 17 – Langue et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Modification des CGV

MY-ELEC.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site my-elec.com.

Article 19 – Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

✅ POUR TOUTE QUESTION

Notre service client est à votre disposition :
📧 contact@my-elec.com | 📞 02 30 96 13 97
Conditions Générales de Vente – MY-ELEC.COM (SAS ALTEA) – my-elec.com

Version en vigueur au 30 octobre 2025